Pour désigner un testament, on parle également de «dernières volontés», ce qui traduit bien son but: exprimer votre volonté. Rédiger un testament est la meilleure manière d’exprimer vos dernières volontés, de manière à ce qu’elles soient respectées après votre décès. Un testament vous permet de faire part des valeurs que vous défendez et de vos souhaits pour le jour où vous ne serez plus là. Vous décidez de ce doit advenir de votre patrimoine et vous le précisez par écrit. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, d’avoirs ou de petits objets de valeur sentimentale que vous souhaitez attribuer à une personne de votre choix.
Laisser un testament est toujours judicieux. Que l’on soit fortuné ou non. Nous possédons tous quelque chose que nous aimerions transmettre à une personne ou une institution en particulier. Vous avez par exemple la possibilité de décider de ce qu’il adviendra de votre animal de compagnie ou de régler les modalités de vos obsèques.
Seul un testament (ou un pacte successoral) vous permet de disposer de la quotité disponible, la part de votre succession que vous pouvez attribuer librement même si vous avez des héritiers réservataires.
Si vous ne rédigez pas de testament, la loi qui définira qui hérite de vos biens. En présence d’héritiers légaux (p. ex. les parents, la descendance, l’époux ou l’épouse), ces derniers seront pris en compte. En leur absence,  votre canton ou commune de domicile héritera de vos biens. Rédiger un testament ne signifie pas qu’il ne nous reste que peu de temps à vivre. Beaucoup de gens décèdent sans laisser de testament parce qu’ils ont toujours repoussé le moment de prendre les dispositions nécessaires concernant leur succession.  Ce faisant, ils perdent l’occasion de faire respecter leurs dernières volontés.

• La conviction qu’il est important de faire part de ses dernières volontés
• Un peu de temps et de calme
• Une feuille de papier et un stylo
• Savoir qui sont ses héritiers réservataires
• Réfléchir au(x) bénéficiaire(s) de la quotité disponible
• La liste de vos biens
• Définir une personne ou une institution que vous voulez désigner comme exécutrice testamentaire

Il y a en principe deux options possibles:

1.) Le testament olographe (écrit de la main du testateur)
C’est la forme la plus courante et la plus simple d’établir un testament. Le document n’est valable que s’il est entièrement rédigé à la main, daté du jour de sa rédaction et signé par le testateur ou la testatrice.

2.) Le testament public (notarié)
Cette option est recommandée si vous voulez éviter des vices de forme. Vous aurez ainsi l’assurance que l’acte est conforme aux dispositions légales. Le testament public est établi selon vos indications et vos souhaits, en présence de deux témoins, devant un notaire ou une autre personne officiellement habilitée à établir un acte. Ces personnes ne doivent pas faire partie des héritiers cités dans le testament. Etant donné que cette forme testamentaire est plus complexe, elle occasionne des frais.

Il existe une troisième forme de testament, mais elle est rare: en cas d’urgence (par ex. si après un accident, une personne n’est plus en mesure d’écrire elle-même son testament et qu’elle vit ses derniers instants), il est possible de faire un testament oral en présence de deux témoins qui se chargeront ensuite de faire authentifier les déclarations.

Les héritiers réservataires sont les héritiers légaux auxquels revient de droit une fraction minimale de la part successorale légale.

Il s’agit :

• des enfants / de la descendance
• de l’épouse/ de l’époux ou du/de la partenaire enregistré/e
• des parents (seulement lorsqu’il n’y a pas de descendance)
  
  

La quotité disponible est la part de la succession que vous pouvez attribuer tout en respectant les parts réservataires. Seul un testament ou un pacte successoral vous permettra d’en disposer librement. Vous pouvez faire bénéficier de cette quotité disponible des membres de la famille ne faisant pas partie des héritiers légaux, d’autres personnes proches ou des œuvres d’entraide.

En Suisse, les parts réservataires sont définies en fonction du nombre d’héritiers réservataires existants. La liste qui suit vous donnera une idée générale des clés de répartition les plus courantes. En cas de doute, mieux vaut demander à une personne connaissant le droit successoral (avocat, notaire, conseiller financier ou à la rigueur une institution) d’examiner votre situation personnelle.

1.) Personnes mariées sans enfants
Si vous ne laissez derrière vous qu’un époux ou une épouse, la part réservataire est de 50% de la succession. Vous pouvez disposer des 50% restants.

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Si vos deux parents ou l’un d’eux sont encore en vie et qu’il n’y a pas de descendance, leur part réservataire est de 1/8 et celle du conjoint survivant de 3/8 de la succession. La quotité disponible est donc de 4/8.

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2.) Personnes mariées avec enfants
Si vous laissez derrière vous un conjoint et des enfants, la part réservataire du conjoint est de 1/4 et celle des enfants de 3/8 de la succession. La quotité disponible est également de 3/8.

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3.) Partenaires enregistrés
La loi accorde aux partenaires enregistrés le même statut qu’aux époux lors du calcul de la part réservataire.

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4.) Célibataire ou veuf/ve avec enfants
La part réservataire de vos descendants directs est de 3/4 de la part successorale légale. Vous pouvez donc disposer librement du quart restant.

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Célibataire sans enfants
Si vous n’avez pas de descendance, vous pouvez disposer de la totalité de votre succession. Si vous ne rédigez pas de testament indiquant ce qui doit advenir de votre patrimoine, ce sont des parents éloignés qui hériteront de la totalité de vos biens successoraux ou, en dernier ressort, l’Etat. (= canton ou commune de domicile ?)

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Concubin/e sans enfants

Etant donné que le concubin ou la concubine n’est pas considéré/e comme un/e héritier/ère légal/e (sauf en cas de partenariat enregistré), il ou elle n’hérite rien, sauf disposition contraire. En cas de concubinage, il est recommandé de conclure un pacte successoral ou de rédiger un testament. Vous pouvez alors disposer de la totalité de votre succession.

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Concubin/e avec enfants

Les rapports successoraux sont simples. Selon la loi, les enfants héritent de la totalité des biens du père ou de la mère car ils sont les héritiers légaux les plus proches. Avec un testament, il est possible d’attribuer la quotité disponible, qui représente alors un quart de la succession.

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Toute personne ou institution nommée dans un testament peut hériter d’une part de la succession de diverses manières:

Legs

Un legs peut consister en un montant déterminé ou en divers biens en nature (biens immobiliers, œuvres d’art, titres, assurance vie ou objets de valeur).

Exemple:

«L’organisation pour la protection des animaux A reçoit en legs 10% de l’avoir en espèces» ou «L’œuvre d’entraide pour l’enfance B reçoit l’armoire ancienne» ou «L’organisation d’aide au développement C reçoit un legs de 50 000 CHF».

Institution d’héritier

Vous pouvez destiner un pourcentage de votre avoir à une ou à plusieurs œuvres d’entraide. Dans ce cas, l’œuvre ou les œuvres d’entraide font partie de la communauté d’héritiers, au même titre que les autres héritiers.

Exemple:

« L’œuvre d’entraide pour l’enfance A et l’organisation pour le développement B doivent recevoir chacune 20% de la quotité disponible.»

Héritier unique

En l’absence d’héritiers réservataires, vous avez la possibilité d’instituer une œuvre d’entraide comme votre seule héritière.

Exemple:

«Je laisse toute ma succession à l’organisation de santé A.» ou «Je désigne la fondation B comme seule héritière de ma succession.»

Pacte successoral
Un testament peut être modifié n’importe quand par le/la testateur/trice. Il n’en va pas de même du pacte successoral, dont la modification n’est possible qu’avec l’accord de toutes les parties. Le pacte successoral ne peut être conclu qu’avec le concours d’une personne habilitée à établir des actes officiels (notaire) et en présence de deux témoins. L’avantage d’un pacte successoral réside dans le fait, entre autres, que les obligations des partenaires contractuels peuvent aussi être stipulées. Les parties (par ex. les époux dans les contrats de mariage et les pactes successoraux) ont donc des devoirs réciproques, ce qui n’est pas le cas avec un testament.

Donation de son vivant
La donation peut prendre effet immédiatement ou à une date ultérieure, pour autant qu’une promesse de donation ait été faite. Une donation peut être assortie de conditions et d’obligations.

Assurance vie
Certains types d’assurance permettent de désigner librement le bénéficiaire. Ce qui signifie que la personne ou l’œuvre d’entraide de votre choix peut toucher l’assurance à son échéance,  en cas de décès. Cette solution présente l’avantage de pouvoir laisser quelque chose à quelqu’un sans avoir à toucher à ses liquidités.

Fonds
Certaines organisations offrent la possibilité de créer un fonds personnel finançant des projets précis.

Les héritages et les legs au conjoint et à sa descendance sont en principe libres d’impôt. Pour les héritiers ayant un autre lien de parenté, le taux d’imposition peut aller jusqu’à 40 % selon les cantons. Les institutions d’utilité publique sont exemptées de l’impôt sur la succession dans la plupart des cantons. Ainsi, votre succession ne va pas à l’Etat, mais contribue intégralement à financer des activités qui vous tiennent à cœur.

Vous pouvez modifier ou annuler votre testament à tout moment. Les modifications doivent aussi être notées à la main, datées et signées (nur für das handschriftliche Testament oder ? das notarielle Testament muss beim Notar abgeändert werden oder) Il est recommandé de récrire le testament et de détruire l’ancien, tout en notifiant sa révocation dans le nouveau document.

L’exécuteur testamentaire est responsable de la conservation, de la gestion et du partage de la succession. Quand aucun exécuteur testamentaire n’est désigné dans le testament, les héritiers sont habilités à se partager l’héritage. Cela peut engendrer des disputes entre les survivants. Les exécuteurs testamentaires sont donc idéalement des personnes neutres, des conseillers financiers, des notaires ou des avocats par exemple. Il est bien sûr possible aussi de charger une personne de confiance que vous connaissez bien de l’exécution de vos dernières volontés.

1.) Le capital (comptes bancaires, actions, obligations, espèces, 3^e pilier…)
2.) Les objets de valeur (bijoux, appareils, véhicules, meubles, œuvres d’art, tapis…)
3.) Les biens immobiliers (appartement, maison, maison de vacances, – y compris l’hypothèque)
4.) Les dettes (crédits, hypothèque, …)
5.) Les dispositions / documents qui doivent être conservés à proximité du testament:

• Dispositions de fin de vie
• Dispositions concernant votre animal domestique

Vous avez la possibilité de conserver votre testament chez vous. Avec le risque qu’il ne soit pas trouvé ou – selon la situation familiale – qu’il soit volontairement ignoré. La manière la plus simple et la plus avantageuse de mettre un testament en sécurité est de le déposer auprès de l’instance compétente de votre commune (office des successions, administration communale). Pour tout renseignement, adressez-vous directement à cette instance.

En cas de testament public (notarié), le document est déposé chez le notaire ou l’officier public désigné.

Concernant la rédaction de votre testament, vous pouvez vous adresser à un conseiller financier, à un avocat ou à un notaire. Parfois, les œuvres d’entraide proposent également un service de conseil professionnel. Vous trouverez également en librairie un grand nombre de guides sur la manière de régler sa succession.